APRÈS ART. 13	N°AS687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS687
présenté par
Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, M. Lecamp, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 281‑4 ducode de l’action sociale et des familles, il est inséré unarticle L. 281‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 281‑4‑1. – Pourl’application de l’article L. 122‑3 du code de la constructionet de l’habitation, la circonstance que des logements abritent unhabitat inclusif n’est pas par elle-même de nature à leur conférerle caractère d’établissement recevant du public.
« Le premier alinéa s’appliqueégalement lorsque les logements englobent des espaces de vieprivatifs mis en commun entre plusieurs habitants ou lorsque leurshabitants ont la qualité de sous-locataires ou sont liés aupropriétaire ou au locataire par un contratd’occupation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
On constate une application erratique de la réglementationincendie aux habitats inclusifs.
Certes, il n’est pas possible d’exclure, par principe, quecertains locaux rattachés à des habitats inclusifs puissent releverde la qualification d’établissement recevant du public (ERP), maisc’est la présomption inverse qui doit prévaloir, puisqu’il s’agitde locaux privatifs d’habitation.
 
Aussi, cet amendement vise à préciser qu’un habitat inclusifn’est pas, en principe, un ERP, mais un immeuble à usaged’habitation.