APRÈS ART. 13	N°AS689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS689
présenté par
Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, M. Lecamp, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitreIer bis du titre III du livre VI du code de laconstruction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° À la première phrase dupremier alinéa de l’article L. 631‑17, après les mots :« contrepartie financière modeste », sont insérés lesmots : « ou moyennant l’engagement d’une présenceconstituant, en tout ou partie, laditecontrepartie » ;
2° Au premier alinéa del’article L. 631‑18, après le mot :« financière », sont insérés les mots : « oumoyennant l’engagement d’une présence constituant, en tout oupartie, ladite contrepartie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi permet plusieurs formules decohabitation intergénérationnelle. Actuellement, toutesnécessitent le versement d’une « contrepartie financièremodeste », librement convenue entre les parties. L’hébergeant« s’engage à louer ou sous-louer une partie de son logementà une personne de moins de trente ans moyennant une contrepartiefinancière modeste » (CCH : L. 631‑17, al. 1).Cette contrepartie financière est obligatoire et le logement nepeut être mis à disposition à titre gratuit, ce qui n’est passouhaitable au vu du risque de requalification du contrat en prêtpar un juge.
Il est donc proposé de faireévoluer la définition de la partie financière modeste, en outrede modifier ainsi les articles L631‑17 et 631‑18 du Code de laconstruction et de l’habitat, en précisant notamment que laprésence de l’étudiant peut constituer en tout ou partie laditecontrepartie.