ART. 3	N°AS69 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Adopté
AMENDEMENT N°AS69 (Rect)
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Dive, Mme Périgault, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Pauget, M. Portier, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, Mme Serre, Mme Dalloz, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry et M. Forissier
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« telles que définies àl’article L. 119‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que plusieurs dispositions decette proposition de loi visent à lutter contre la maltraitance,aucun lien ne semble fait avec la définition de la maltraitanceissue de l’article 23 de la loi du 7 février 2022, ni avec lestravaux menés par la commission nationale de lutte contre lamaltraitance.
Cette dernière a pourtant produitune « Démarche nationale de consensus pour un vocabulairepartagé de la maltraitance des personnes en situation devulnérabilité ». Ce document explique clairement commentrepérer la maltraitance et consacre notamment toute une partie à lamaltraitance institutionnelle.