ART. 2	N°AS692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Retiré
AMENDEMENT N°AS692
présenté par
M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, M. Lecamp, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 2
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la premièrephrase du premier alinéa, après le mot :« sanitaires », sont insérés les mots : « desétablissements et services sociaux et médico-sociaux autorisésmentionnés aux 6° et 7° de l’articleL. 312‑1 » ; ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les données peuvent êtretransmises aux établissements et services sociaux et médico-sociauxmentionnés aux 6° et 7° de l’article L. 312‑1 parles services sociaux et sanitaires complémentairement ou ensuppléance de la réalisation des actions prévues aux 1° et2° pour les personnes qui en ont fait la demande. Les mairespeuvent également procéder à ce recueil à la demande d’un tiers àla condition que la personne concernée, ou son représentant légal,ne s’y soit pas opposée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a ététravaillé avec la Fédération des Services à la Personne et deProximité.
 
Le présent amendement vise à permettre aux maires de partagerles données qu’ils recueillent sur les personnes âgées et lespersonnes handicapées, en sus des services sociaux et sanitaires,avec les établissements et les services qui accueillent despersonnes âgées ou des personnes handicapées, ou qui leur apportentà domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, desprestations de soins ou une aide à l’insertion sociale (cf. les 6°et 7° de l’article L312-1 du code de l’action sociale et desfamilles).
 
En effet, la crise sanitaire liée au COVID-19 a prouvé qu’ilétait crucial d’identifier rapidement les personnes âgées et lespersonnes handicapées les plus isolées, et donc dans des situationspotentiellement à risques, afin de mettre en place non seulementles contacts et interventions permettant d’éviter les complicationsindividuelles et la surcharge des services de soins de santé(hospitaliers comme de ville), mais aussi les dispositifs desoutien social.
L’expérience des confinements a mis en lumière la nécessitéd’améliorer les synergies locales entre les professionnels de laprise en charge des publics les plus fragiles par l’échanged’informations. Cette même synergie pourra également être utilementmise en œuvre lors d’épisodes de canicule.
 
Ainsi, le présent amendement a pour objet de permettre que lesinformations recueillies dans le cadre de l’article L. 121-6-1 duCASF puissent être transmises et utilisées par les Servicesd’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD).