APRÈS ART. 11	N°AS698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
AMENDEMENT N°AS698
présenté par
M. Lecamp, Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, M. Philippe Vigier et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.