ART. 3	N°AS70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Tombé
AMENDEMENT N°AS70
présenté par
M. Neuder, Mme Gruet, M. Dive, Mme Périgault, Mme Louwagie, M. Breton, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Pauget, M. Portier, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, Mme Serre, Mme Dalloz, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques, Mme Valentin, M. Taite, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry et M. Forissier
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ARTICLE 3
À l’alinéa 7, après lemot :
« s’exprimer », 
insérer les mots :
« , la mise en placed’une communication alternative et améliorée permet de rechercherprioritairement l’expression de son consentement éclairé pourtoutes les décisions qui la concerne. Si besoin, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis ses débuts, l’une desprincipales revendications du mouvement pour les droits despersonnes en situation de handicap est d’être associées à toutesles décisions qui les concernent. Rechercher l’expression directeet le consentement éclairé des  personnes concernées se trouvedans la droite ligne du mot d’ordre « Rien pour nous sans nous».
La mise en place d’une communication alternative et amélioréepour toutes les personnes se trouvant dans l’impossibilitépartielle ou totale de s’exprimer répond à un double impératif dela Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées :l’exercice de la capacité juridique conformément à l’article 12) 3et 4 d’une part, et le droit à la liberté d’expression et d’opinionconformément à l’article 21) b d’autre part.
Cet amendement vient renforcer les dispositions du CASF endonnant à toute personne accueillie en ESMS les moyens d’exprimerson consentement, son avis et ses préférences qui doivent êtresystématiquement recherchés, quel que soit son degréd’autonomie.