APRÈS ART. 5	N°AS702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS702
présenté par
M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, M. Lecamp, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, M. Philippe Vigier et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitreIer du titre Ier du livre III du code del’action sociale et des familles est complété par un articleL. 311‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑13. – I. – Afinde répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitancementionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaqueétablissement ou service social et médico-social s’assure que sesprofessionnels bénéficient d’une formation à la promotion de labientraitance.
« II. – Lesmodalités et le contenu de la formation continue des professionnelssont définis par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose de préciser que le forfait soins pourrafinancer des actions de prévention de la dénutrition qui est unfacteur majeur de perte d’autonomie.
En effet, la dénutrition conduit à un affaiblissement du corps,à des risques d’infection plus élevés, à une dégradation desdifférentes fonctions essentielles, à une fonte de la massemusculaire. Le financement d’actions de prévention comme parexemple l’intervention de diététiciens permettrait de prévenirefficacement la dénutrition.