ART. 8	N°AS704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Adopté
AMENDEMENT N°AS704
présenté par
M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, M. Lecamp, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, M. Philippe Vigier et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE 8
Compléter cet article par la phrasesuivante :
« En outre, le rapport formuledes propositions pour assurer l’effectivité de l’expression et dela participation, mentionnées à l’article L. 311‑6 du code del’action sociale et des familles, des usagers àdomicile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose que leGouvernement remette au Parlement un rapport sur l’organisation etles modalités de financement de l’offre de soutien à domicile, enappréciant particulièrement l’équité du soutien public et de larégulation tarifaire entre les différentes formes de services àdomicile existantes.
 
Ce rapport doit formuler despropositions pour améliorer la lisibilité et l’équité de traitementdes bénéficiaires, ainsi que des propositions pour assurer unerémunération à la hauteur, des salariés de l’aide à domicile etsoutenir leur mobilité, indépendamment du statut de leuremployeur.
 
Cette amélioration de la lisibilitéet de l’équité de traitement des bénéficiaires ne peut être penséesans la participation même des usagers.
Ce postulat rejoint pleinementl’Avis de la Conférence nationale de santé du 8 mars 2023 etprécisément sa recommandation n° 4, qui appelle à conforter lareprésentation et la participation des usagers tout au long duparcours de santé et spécialement dans les soins de ville et soinsà domicile.
’agissant des services à domicile,la CNS souligne, par ailleurs, que la question de la prise encompte des droits de l’aidant et de ceux de l’aidé reste égalementà traiter.
 
Au même titre que pour lesétablissements sociaux, cette question de la participation desusagers à domicile doit être promue et encadrée.