ART. 3	N°AS706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Tombé
AMENDEMENT N°AS706
présenté par
Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Neuder, Mme Gruet et M. Viry
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ARTICLE 3
I. – Après lemot :
« proches »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 5 :
« , sous réserve duconsentement de la personne, et un droit au maintien d’un liensocial ; ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 9, substituer aux mots :
« sauf à ce que ce patient s’yoppose »
les mots :
« sous réserve du consentementdu patient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 3 intègre laprévention et la lutte contre les maltraitances dans les missionsde l’action sociale et inscrit dans le code de l’action sociale etdes familles l’obligation de respecter le droit de visite pour lesproches et le droit au maintien du lien social et à une viefamiliale « normale ».
L’évolution qualitative etquantitative de l’offre médico-sociale – et donc la luttecontre la maltraitance – passe assurément par le respectdes libertés et droits fondamentaux des personnes.
Mais au-delà de l’inscription dansla loi, c’est une mise en œuvre effective des droits qui estattendue sur le terrain, notamment à travers des modalitésopérationnelles de contrôle et des moyens humains et financiers àla hauteur des enjeux.
Cet article interroge notamment lafonction des établissements : si l’on considère que lespersonnes sont « chez elles » en établissement(c’est-à-dire qu’elles y habitent et non qu’elles y sont hébergés),ces droits devraient être garantis et appliqués depuislongtemps.
En ce sens, cet amendementpropose :
- de modifier le préambule del’article L. 311‑3 du CASF pour respecter la hiérarchie desnormes : les libertés et droits fondamentaux inscrits dans laConstitution priment sur toute disposition législative ouréglementaire. A titre d’exemple, le droit fondamental d’aller etvenir librement n’est pas garanti à toutes les personnesaccompagnées en ESMS, du fait de règles imposées par les RDAS qui,sous prétexte de sécuriser les parcours des personnes, fixent deslimites à leurs déplacements (de façon hétérogène dans chaquedépartement).
- de supprimer la mention à une viefamiliale « normale », qui n’a aucun fondementjuridique.
- de préciser qu’une personneaccueillie en ESMS doit pouvoir s’opposer à la venue de certainsproches et que le consentement de la personne doit prévaloir.