ART. 3	N°AS707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Tombé
AMENDEMENT N°AS707
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 3
À l’alinéa 5, après lemot :
« proches »,
insérer les mots :
« si le résident lesouhaite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement suit lesrecommandations formulées par la Défenseure des droits dans lecadre de son rapport sur « Les droits fondamentaux despersonnes âgées accueillies en EHPAD » publié en 2021. Elle yprécise l’importance d’inscrire dans le Code de l’action sociale etdes familles un droit de visite quotidien du résident par sesproches s’il le souhaite. En effet, la Défenseure des droits arecensé de très nombreuses limitations de visites, certainsétablissements imposant des jours ou des horaires de visite,d’autres posant des restrictions de visites sans motif médical.Afin que les restrictions au droit de visite des proches demeurentune mesure exceptionnelle et justifiée par des raisons médicales,il convient donc de préciser que ce droit est par défaut quotidienet soumis à l’accord du résident.