ART. 13	N°AS715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Adopté
AMENDEMENT N°AS715
présenté par
Mme Cristol, rapporteure
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Au II, après laréférence : « L. 442‑8‑2 », sont insérés lesmots : « du présent code ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel