APRÈS ART. 13	N°AS716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Adopté
AMENDEMENT N°AS716
présenté par
Mme Cristol, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Au second alinéa del’article L. 233‑1‑1 du code l’action sociale et des familles,les mots : « le forfait mentionné à l’articleL. 281‑2 » sont remplacés par les mots :« l’aide à la vie partagée mentionnée à l’articleL. 281‑2‑1 ». 
II. – Le présent articleentre en vigueur le 1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer ledéploiement de l’habitat inclusif en renforçant la programmationsur le territoire.
Il s’agit tout d’abord d’ajouter unvolet « habitat inclusif » dans les plans départementauxde l’habitat. Cette extension portée doit ainsi favoriser la priseen compte des sujets d’habitat inclusif dans la programmationterritoriale de l’habitat. Cette disposition s’inscrit en cohérenceavec la désignation par la loi 3DS du président du conseildépartemental compétent pour coordonner le développement del’habitat inclusif.