APRÈS ART. 11	N°AS717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Adopté
AMENDEMENT N°AS717
présenté par
Mme Cristol, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article L. 230‑5 du coderural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernier alinéa,après le mot : « privés, », sont insérés lesmots : « des établissements sociaux etmédico-sociaux, » ;
2° Après l’avant-dernieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les établissementsaccueillant des personnes âgées mentionnés au 6° du I del’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des famillesrespectent un cahier des charges relatif à la quantité et à laqualité nutritionnelle des repas proposés fixé par arrêté desministres chargés des personnes âgées et del’alimentation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette amendement vise àaméliorer la quantité et la qualité des repas dans lesétablissements accueillant des personnes âgées pour prévenir etlutter contre la dénutrition.
L’article L. 230‑5 du coderural et de la pêche maritime relatif à la qualité nutritionnelledes repas servis prévoit déjà que les établissements sociaux etmédicosociaux doivent respecter un cahier des charges défini auniveau national par un arrêté. Néanmoins, en dépit de cetteobligation générale commune à divers établissements,« L’absence de garantie suffisante sur la satisfaction desbesoins nutritifs » des résidents et l’existence d’un« protocole discutable de lutte contre la dénutrition »ont été pointés notamment au sein du rapport 2022 de l’IGAS issuede la mission sur la gestion des établissements d’hébergement depersonnes âgées dépendantes (EHPAD) du groupe ORPEA. 
Il est donc proposé que les EHPADrespectent un cahier des charges spécifique afin de mieux prendreen compte les besoins particuliers des personnes âgées.
Cette proposition est issue à lafois du rapport Libault (2019) et des recommandations du collectifde lutte contre la dénutrition. Elle s’inscrit également dans lestravaux du Conseil national de la refondation « BienVieillir », concernant notamment la prévention de la perted’autonomie des personnes âgées et contribue enfin à la préventiondes chutes.
Le cahier des charges pourras’appuyer en particulier sur les préconisations de la HauteAutorité de Santé relative au diagnostic de la dénutrition despersonnes âgées (HAS, 2021), celles sur la nutrition des personnesâgées du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP, 2022) et desrecommandations nutritionnelles pour les personnes âgées réaliséespar le groupe d’étude des marchés de restauration collective etnutrition de 2015 (GEM-RCN), suivi par la direction des affairesjuridiques du ministère en charge de l’économie et des finances.Les recommandations du GEM-RCN devront être actualisées enintégrant les préconisations de la HAS et du HCSP. 
Il pourra également tenir comptedes différents profils de personnes âgées (différences de régime,prise en compte des personnes dénutries etc.) et de valeursminimales en termes de qualité (limitation du jeune nocturneinférieur à 12 heures maximum par exemple) et en termes de quantité(grammage, apport calorique et protéique).
En outre, l’amendement étend auxgestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociauxl’obligation faite actuellement aux gestionnaires de cantinesscolaires et universitaires, ainsi que des établissements d’accueildes enfants de moins de six ans, l’obligation de consulterrégulièrement les résidents sur le respect de la qualitéalimentaire et nutritionnelle des repas servis. Le conseil de lavie sociale pourra notamment être informé et consulté sur cesujet.