ART. 3	N°AS720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Adopté
AMENDEMENT N°AS720
présenté par
Mme Vidal, rapporteure
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ARTICLE 3
I. – Substituer auxalinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« a) Au 1° ,après le mot : « privée », sont insérés lesmots : « et familiale, notamment la visite de sa familleet de ses proches et le maintien d’un liensocial » ; »
II. – En conséquence,après le mot :
« bénéficie »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 9 :
« du droit au respect de savie privée et familiale, notamment la visite de sa famille et deses proches. »
III. – En conséquence,après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéassuivants :
« II. – Le livre Vdu code de l’action sociale et des familles est ainsimodifié :
« 1° Après le mot :« privée », la fin du neuvième alinéa de l’articleL. 554‑1 est ainsi rédigée : « et familiale,notamment la visite de sa famille et de ses proches et le maintiend’un lien social, de son intimité, de sa sécurité et de son droit àaller et venir librement ; » ;
« 2° Après le mot :« privée », la fin du neuvième alinéa de l’articleL. 564‑1 est ainsi rédigée : « et familiale,notamment la visite de sa famille et de ses proches et le maintiend’un lien social, de son intimité, de sa sécurité et de son droit àaller et venir librement ; » ;
« 3° Après le mot :« privée », la fin du neuvième alinéa de l’articleL. 574‑1 est ainsi rédigée : « et familiale,notamment la visite de sa famille et de ses proches et le maintiend’un lien social, de son intimité, de sa sécurité et de son droit àaller et venir librement ; ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 311‑3 du code del’action sociale et des familles prévoit que les établissementssociaux et médico-sociaux doivent assurer à toute personneaccueillie le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vieprivée, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller etvenir librement. Or, le droit au maintien du lien social et ledroit de visite des proches font partie du droit au respect de lavie privée.
Par ailleurs, le droit de visitefigure déjà de manière très claire dans la Charte des droits etlibertés de la personne accueillie. Toutefois, les familles etrésidents, depuis le début de la pandémie de covid-19, se voientparfois vues opposer par les établissements que des contactstéléphoniques ou en visioconférence suffisent à assurer le respectdu droit à la vie privée
Il nous faut donc faire figurer lavisite des proches dans un texte de niveau législatif. Afin desécuriser ce dispositif, cet amendement propose d’intégrer lerespect de la vie familiale (et non pas seulement la vie privée) età mentionner expressément la visite des proches et le maintien d’unlien social. 
Cet amendement permet, enfin,d’assurer une bonne coordination avec les articles du code del’action sociale et des familles assurant une bonne application deces dispositions en Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna et enPolynésie française.