ART. 3	N°AS721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Adopté
AMENDEMENT N°AS721
présenté par
Mme Vidal, rapporteure
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 7 de l’article 3peut entrainer une confusion entre, d’un côté, la mission de lapersonne en charge de la mesure de protection et, d’un autre, cellede la personne de confiance car la personne de confiance n’exercepas de missions d’assistance et de représentation. Ainsi, le faitde prévoir l’intervention d’un proche dans le cas où la personneaccueillie ne bénéficie pas d’une mesure de protection et n’a pasdésigné de personne de confiance peut être source de difficulté.Par hypothèse, il s’agit d’un cas où la personne accueillie n’estpas en capacité d’exprimer sa volonté. Une telle interventionpourrait conduire à une situation de blocage lorsque plusieursproches se présenteront et demanderont à protéger les droits de lapersonne accueillie. C’est pourquoi cet amendement propose desupprimer cet alinéa.