ART. 5	N°AS722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Adopté
AMENDEMENT N°AS722
présenté par
Mme Vidal, rapporteure
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le chapitre Ierdu titre VII du livre IV du code de l’action sociale et desfamilles est ainsi modifié : 
« 1° L’articleL. 471‑1 est ainsi modifié : 
« a) Sont ajoutésquatre alinéas ainsi rédigés : 
« Les mandataires judiciairesà la protection des majeurs assurent, dans les limites du mandatqui leur est confié, la protection juridique de la personne et deses intérêts patrimoniaux.
« Les mandataires favorisentl’autonomie de la personne protégée. Son consentement éclairé doitêtre systématiquement recherché.
« Les mandataires exercentleurs missions en contribuant à l’accompagnement de la personneprotégée sans préjudice de l’accompagnement social auquel elle peutavoir droit, dans le respect de la charte éthique des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs publiée par arrêté duministre chargé des affaires sociales.
« Les mandataires judiciairesà la protection des majeurs sont tenus de suivre une formationannuelle continue dont la durée, le contenu et les modalités sontfixés par décret. »
« 2° Après l’articleL. 471‑8, il est inséré un article L. 471‑8‑1 ainsirédigé : 
« En présence d’unemaltraitance au sens de l’article L. 119‑1, les mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs saisissent l’instanceprévue à l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique. Ilsinforment également sans délai le procureur de la République desdélits ou crimes commis bau préjudice des personnes protégées etportés à leur connaissance dans l’exercice de leursfonctions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 415 du Code civil définitles objectifs de la mesure de protection qui a « pour finalitél’intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure dupossible, l’autonomie de celle-ci ». Ce texte précise que« cette protection est instaurée et assurée dans le respectdes libertés individuelles, des droits fondamentaux et de ladignité de la personne ». Ce texte ne précise pas non plus lesmissions par lesquelles les mandataires doivent assurer la mise enœuvre de ces objectifs.
L’absence de définition des missions des mandataires expliquel’hétérogénéité des pratiques professionnelles; elle fait égalementplace à des questions doctrinales et tirées des pratiquesprofessionnelles sur le périmètre de leur intervention ; à cetitre des tensions peuvent exister entre les mandataires et lesautres professionnels qui interviennent au bénéfice des personnesvulnérables sur leurs compétences respectives. Ces problématiquespeuvent se traduire par un défaut d’intervention du mandatairejudiciaire au détriment des personnes protégées
Pour ces motifs il est nécessaire de préciser le cadred’exercice de cette profession et de définir, dans la loi, lesmissions des mandataires avec une définition unique et commune,indépendante de la nature de la mesure prononcée par le juge et dumode d’exercice du mandataire désigné pour la mettre en œuvre.
 Le projet d’article reprend, dans le champ médico-social,les principes définis par l’article 415 du Code civil en posant quela mission du mandataire vise à garantir les libertés individuellesde la personne protégée et à promouvoir son autonomie.
Le projet d’article prévoit la rédaction d’une charte éthiquedont le contenu sera défini par voie réglementaire après une largeconcertation : l’objectif  est de tirer toute conséquencede la définition des missions en permettant aux mandataires dedisposer d’un socle de principes éthiques qui en précisentdavantage les contours et aux tiers (personnes protégées, autoritésde contrôle administrative et judiciaire notamment) de pouvoir enconstater des manquements déontologiques, dans une logique d’unrenforcement qualitatif de la prise en charge des personnesprotégées.
Enfin, le présent article vise à renforcer la prise en chargedes personnes sous mesure de protection en rendant obligatoire,pour l’ensemble des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs, le signalement des faits de maltraitance.