APRÈS ART. 5	N°AS723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Adopté
AMENDEMENT N°AS723
présenté par
Mme Vidal, rapporteure
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APRÈS L’ARTICLE 5, insérer la division et l’intitulé suivants:
Titre II bis
Renforcer l’autonomie desadultes vulnérables en favorisant l’application du principe desubsidiarité
Article XXX
Le livre Ier du codecivil est ainsi modifié :
1° L’article 447 estcomplété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le juge peut également, dansle jugement d’ouverture ou ultérieurement, en considération de lasituation de la personne protégée et de sa famille, désigner, parmiles personnes mentionnées à l’article 449, la ou les personnesqui exerceront la mesure de protection en cas de décès despersonnes désignées en premier lieu.
« Dans le cas mentionné àl’alinéa précédent, le tuteur ou le curateur reprenant l’exercicede la mesure de protection informe sans délai la personne protégée,le juge et les tiers du décès des personnes désignées en premierlieu. »
2° Au second alinéa del’article 448, les mots : « des père et mère »sont remplacés par les mots : « d’entreeux » ;
3° L’article 463 estcomplété par les mots : « au juge et, le cas échéant, àla personne désignée en application du cinquième alinéa del’article 447 » ;
4° Au premier alinéa del’article 503, après le mot : « juge », sontinsérés les mots : « et, le cas échéant, à la personnedésignée en application du cinquième alinéa del’article 447, » ;
5° À la seconde phrase dutroisième alinéa de l’article 510, après le mot :« ans », sont insérés les mots : « , le caséchéant, à la personne désignée en application du cinquième alinéade l’article 447, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de mieux prendre enconsidération les préoccupations des familles liées au décès duproche de l’adulte vulnérable désigné en qualité de curateur ou detuteur, cet amendement a pour objet de permettre au juge destutelles, au moment du jugement d’ouverture de la mesure et à toutmoment sur demande du majeur protégé ou de son entourage, dedésigner, parmi les autres proches du majeur protégé, un curateurou un tuteur « de remplacement », dont la mission débuteraimmédiatement et automatiquement au décès de la ou des personnesinitialement désignées. L’objectif de cette disposition est demieux anticiper le décès de la personne désignée comme curateur oututeur et d’assurer une continuité dans la protection de l’adultevulnérable.
Pour rendre la continuité de la protection de l’adulte vulnérablepleinement efficace, le compte-rendu de diligences, l’inventaire etles comptes de gestion devront être remis par la personne désignéeen premier lieu au tuteur ou curateur de remplacement, afin qu’ildispose de tous les documents utiles au moment de sa prise defonction.
Les termes « père et mère » sont par ailleurs remplacés par lesmots « d’entre eux » afin de tenir compte des nouvelles formesfamiliales reconnues par le droit français.