APRÈS ART. 5	N°AS725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Adopté
AMENDEMENT N°AS725
présenté par
Mme Vidal, rapporteure
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APRÈS L’ARTICLE 5, insérer la division et l’intitulé suivants:
Titre II bis
Renforcer l’autonomie desadultes vulnérables en favorisant l’application du principe desubsidiarité
Article XXX
La section 5 du chapitre II dutitre XI du livre Ier du code civil est ainsimodifiée :
1° L’article 477 estainsi modifié :
a) Au premier alinéa, aprèsle mot : « familiale », sont insérés les mots :« générale aux fins de représentation », et après lemot : « mandat, », sont insérés les mots :« de l’assister ou » ;
b) Le deuxième alinéa estainsi rédigé :
« La personne en curatelle etla personne en habilitation familiale générale aux finsd’assistance ne peuvent conclure un mandat de protection future auxfins de représentation qu’avec l’assistance de son curateur ou dela personne habilitée. » ;
c) Le troisième alinéa estainsi modifié :
– à la première phrase, lesmots : « des père et mère » sont remplacés par« d’entre eux » et, à la fin, sont insérés lesmots : « ou de l’assister » ;
– à la seconde phrase, lesmots : « le mandant décède ou ne peut » sontremplacés par les mots : « les mandants décèdent ou nepeuvent » ;
d) Après le troisièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandat peut prévoir quela nature de la protection évoluera en fonction du degréd’altération des facultés personnelles du bénéficiaire dumandat. » ;
2° Après l’article 478,il est inséré un article 478‑1 ainsi rédigé :
« Art. 478‑1. – Le mandataire assiste lebénéficiaire du mandat de protection future aux fins d’assistancedans les conditions prévues aux articles 467 à 470. 
« Le mandat peut prévoir quele mandataire bénéficiera des pouvoirs renforcés prévus au premieralinéa de l’article 472. » ;
3° Au deuxième alinéa del’article 479, les mots : « au représentant de lapersonne en tutelle » sont remplacés par les mots :« à la personne en charge de la mesure deprotection » ;
4° L’article 481 estainsi rédigé :
« Le mandat aux finsd’assistance prend effet lorsqu’il est établi que le bénéficiairedu mandat, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin, pourl’une des causes prévues à l’article 425, d’être assistéou contrôlé d’une manière continue dans les actes importants de lavie civile.
« Le mandat aux fins dereprésentation prend effet lorsqu’il est établi que l’intéressédoit, pour l’une des causes prévues à l’article 425, êtrereprésenté d’une manière continue dans les actes de la viecivile.
« À cette fin, le mandataireou le bénéficiaire du mandat produit au greffe du tribunaljudiciaire le mandat et un certificat médical circonstancié émanantd’un médecin choisi sur la liste mentionnéeà l’article 431 établissant que le bénéficiaire dumandat se trouve dans l’une des situations prévues aux alinéasprécédents. Le greffier vise le mandat, date sa prise d’effet etprécise si le mandat prend effet sous la forme d’une assistance, lecas échéant renforcée, ou d’une représentation, puis le restitue aumandataire.
« Dans le cas prévu auquatrième alinéa de l’article 477, la modification de lanature de la protection prend effet dans les conditions fixées auxalinéas précédents.
« Le bénéficiaire du mandat oule mandataire qui n’a pas sollicité la prise d’effet du mandat enreçoit notification dans les conditions prévues par le code deprocédure civile. »
5° L’article 483 estainsi modifié :
a) Au 1° , lemot : « mandant » est remplacé par les mots :« bénéficiaire du mandat » ;
b) Au 2° , lesmots : « curatelle ou en tutelle » sont remplacéspar les mots : « curatelle, en tutelle, ou enhabilitation familiale générale » ;
c) Au 4° , lemot : « mandant » est remplacé par les mots :« bénéficiaire du mandat » ;
6° Au premier alinéa del’article 490, après le mot : « mandat » sontinsérés les mots : « aux fins dereprésentation » ;
7° L’article 493 estainsi modifié :
a) Au premier alinéa, aprèsle mot : « mandat », sont insérés les mots :« aux fins de représentation » ;
b) Au second alinéa, lemot : « mandant » est remplacé par les mots :« bénéficiaire du mandat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie les règlesrelatives au mandat de protection future. Cette mesure, introduiteen droit français par la loi ° 2007‑308 du 5 mars 2007 portantréforme de la protection juridique des majeurs, permet actuellementà toute personne d’anticiper un besoin de représentation en cas desurvenance d’une vulnérabilité future.
Tenant compte des propositions résultant des consultations dans lecadre des États généraux de la justice, il est créé un mandat deprotection future aux fins d’assistance. Il sera donc possible pourtoute personne qui le souhaite d’anticiper un besoin d’assistanceet de conseil dans les actes de la vie civile, et non plusuniquement un besoin de représentation. Le mandat pourra égalementprévoir une possibilité de modification de la nature du mandat(assistance ou représentation) en fonction de l’évolution del’altération des facultés personnelles de son bénéficiaire.
La terminologie des textes concernant le mandat de protectionfuture est également modifiée. Le terme de « mandant »est remplacé par « bénéficiaire du mandat » pour couvrirle cas du mandat de protection future pour autrui, où le mandantn’est pas la personne concernée par le mandat (exemple :parents d’un enfant handicapé). Le terme « bénéficiaire dumandat » est celui utilisé dans le code de procédure civileaux articles 1258‑1 et suivants. Les termes « père etmère » sont remplacés par « parents » afin de tenircompte des nouvelles formes familiales reconnues par le droitfrançais. L’introduction de l’habilitation familiale aux finsd’assistance par la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 deprogrammation 2018‑2022 et de réforme pour la justice nécessite enoutre des adaptations des textes relatifs au mandat de protectionfuture.
Cet article additionnel renforce par ailleurs les conditions demise à exécution du mandat de protection future, en exigeant laproduction d’un certificat médical circonstancié, contre un simplecertificat médical en l’état actuel des textes, pour que le mandatpuisse prendre effet.