ART. 12	N°AS738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Adopté
AMENDEMENT N°AS738
présenté par
Mme Vidal, rapporteure
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ARTICLE 12
Substituer l’alinéa 10 parl’alinéa suivant :
« d) Au dernieralinéa, les mots : « les référentiels » sontremplacés par les mots : « le référentiel » etle mot : « desquelles » est remplacé par lemot : « desquels ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les recommandations de bonnespratiques professionnelles (RBPP) jouent un rôle essentiel dans lefonctionnement des établissements et services sociaux etmédico-sociaux (ESSMS) et la qualité de leurs accompagnements.
Cet amendement précise donc le rôledes recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP)dans le cadre du nouveau dispositif d’évaluation de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)élaboré par la Haute Autorité de santé, et en particulier leurprise en compte lors de l’évaluation quinquennale desétablissements et services.