ART. 4	N°AS740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Adopté
AMENDEMENT N°AS740
présenté par
Mme Vidal, rapporteure
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Aprèsl’article L. 119‑1 du code de l’action sociale et desfamilles, il est inséré un article L. 119‑2 ainsirédigé :
« Art. L. 119‑2. – Toute personneayant connaissance de faits constitutifs d’une maltraitance au sensde l’article L. 119‑1 envers une personne majeure en situationde vulnérabilité du fait de son âge ou de son handicap au sens del’article L. 114 les signale à l’instance mentionnée au4° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publiqueterritorialement compétente.
« L’instance transmet lessignalements sans délai pour leur évaluation et leurtraitement :
« 1° Au directeur del’agence régionale de santé lorsque le signalement implique unprofessionnel, un établissement ou un service intervenant au titred’une activité financée au moins partiellement par l’Assurancemaladie ;
« 2° Au président duconseil départemental lorsque le signalement implique unprofessionnel, un établissement ou un service intervenant au titred’une activité financée exclusivement par le conseil départementalou toute autre personne ne relevant pas du 1° .
« Les autorités mentionnéesaux 1° et 2° du présent article effectuent, lorsque celaparaît utile ou dans les cas prévus par la loi, un signalement auprocureur de la République.
« Les actions entreprises parles autorités mentionnées aux 1° et 2° du présent articlepour traiter les signalements sont communiquées à l’instancementionnée au 4° de l’article L. 1432‑1 du code de lasanté publique. Cette instance présente chaque année à laconférence régionale de santé et de l’autonomie un compte-rendu,par département, de l’activité de recueil, d’évaluation et detraitement des signalements de maltraitance.
« Un décret détermine lesmodalités d’application du présent article. »
II. – Après le 3° del’article L. 1432‑1 du code de la santé publique, il estinséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Une instancedépartementale de recueil et de suivi des signalements demaltraitance envers les personnes majeures en situation devulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap au sens del’article L. 114 du code l’action sociale et des familles.L’évaluation et le traitement des signalements sont réalisés dansles conditions prévues à l’article L. 119‑2 du code del’action sociale et des familles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Garant de la protection despersonnes vulnérables et de leurs droits, l’État conduit depuis ledébut des années 2000 une politique de prévention et de luttecontre les violences et les maltraitances, en complément du voletpénal, par le biais notamment de systèmes d’alerte et designalement.
Améliorer le signalement dessituations de maltraitance permet de faciliter la révélation defaits graves nécessitant une action rapide des autoritéscompétentes pour protéger les personnes majeures en situation devulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap au sens del’article L114 du code l’action sociale et des familles.
Les faits de maltraitance peuventsurvenir dans un cadre privé (domicile familial ou non) ou dans uncadre institutionnel (établissements ou services). Les signalementsproviennent de sources diverses (établissements et services,services de santé, services sociaux, mandataires judiciaires,personnes victimes, proches, professionnels) et sont adressés à desinstitutions et organisations multiples (ARS, services de l’État,Conseils départementaux, CCAS, Forces de l’ordre, Parquet,Fédération 3977, Centres Alma, associations…), sous des formesvariées (appels téléphoniques, courriers postaux ou électroniques,tchats…).
Renforcer la protection despersonnes vulnérables face à des faits de maltraitance correspond àune attente forte de la population française, comme vient de lesouligner une étude du CREDOC sur la perception par les Français dela maltraitance en France (enquête « Conditions de vie etaspirations). Elle répond également à un enjeu politique importantpour l’État, au risque de voir se répéter des affaires récentescomme Orpéa ou People and Baby, pour ne citer que les plusrécentes.
Il n’existe pas aujourd’huid’instance de recueil et de traitement des alertes desmaltraitances à l’égard des personnes majeures vulnérables, aucontraire des dispositifs dans le champ de l’enfance.
Le présent article vise à créercette instance, instaurer des responsabilités claires et explicitespour le traitement des alertes de maltraitance sur les territoires,faciliter des coopérations entre tous les acteurs impliqués pourapporter des réponses plus rapides et plus coordonnées, notammentavec l’autorité judiciaire en cas de traitement pénal, rassemblertoutes les alertes et suivre le traitement qui en est fait.