ART. 3	N°AS741 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS741 (Rect)
présenté par
Mme Vidal, rapporteure
à l’amendement n°AS659 de Sertin Freddy
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ARTICLE 3
I. – À la première phrasedu troisième alinéa, substituer aux mots :
« aux missions »
les mots :
« à celles ».
II. – Après lemot :
« traitant »,
supprimer la fin de la premièrephrase du troisième alinéa.
III. – En conséquence,rédiger ainsi le sixième alinéa :
« IV. – La personnede confiance assiste la personne lorsque celle-ci rencontre desdifficultés dans la connaissance et la compréhension desinformations données, ou qu’elle ne peut pas prendre, sans aide,des décisions éclairées relatives à son parcours de santé, auxinterventions médicales la concernant ou à sa prise en charge. Lapersonne de confiance est consultée dans le cas où la personneserait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoirl’information nécessaire à cette fin. »
III. – Compléter cetamendement par un alinéa ainsi rédigé :
« V. – Lorsqu’unepersonne fait l’objet d’une mesure protection juridique avecreprésentation relative à la personne, elle peut désigner unepersonne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil defamille s’il a été constitué. Dans l’hypothèse où la personne deconfiance a été désignée antérieurement à la mesure de tutelle, lejuge ou, le cas échéant, le conseil de famille peut confirmer ladésignation de cette personne ou la révoquer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précisionrédactionnelle.