ART. 4	N°AS743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS743
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
à l’amendement n°AS740 de Vidal Annie
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ARTICLE 4
Après le neuvième alinéa, insérerdeux alinéas ainsi rédigés :
« II bis. – La section 2 du chapitre IVdu titre IV du livre Ier du code de l’action sociale etdes familles est complété par un article L14‑10‑6 ainsirédigé :
« Art. L. 14‑10‑6. – La Caissenationale de solidarité pour l’autonomie est chargée d’un rapportannuel relatif à la maltraitance. Il se base sur le compte-renduannuel de l’instance mentionnée au 4° de l’articleL. 1432‑1 du code de la santé publique réalisé dans lesconditions prévues à l’article L. 119‑2 du code de l’actionsociale et des familles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’organisation d’un réseaudépartemental d’alerte chargé du recueil des signalements demaltraitance sur les territoires tel que prévu par l’article 4du présent texte était une proposition du rapport Libault, suite àla concertation Grand-âge et autonomie. 
La réécriture de l’article 4proposée par la rapporteure y est d’ailleurs davantage fidèle quela rédaction initiale. 
Pour aller jusqu’au bout de ladémarche proposée et donner encore plus d’ambition aux politiquesde prévention de lutte contre la maltraitance, le présentamendement a pour objet de confier à la CNSA la rédaction d’unrapport annuel sur la maltraitance, sur la base des donnéescollectées et consolidées dans le cadre du présentarticle. 
Tel est l’objet du présentsous-amendement du groupe Écologiste qui reprend la propositionn° 21 du rapport Libault.