ART. 6	N°AS744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Adopté
AMENDEMENT N°AS744
présenté par
Mme Vidal, rapporteure
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ARTICLE 6
Rédiger ainsil’article 6 :
« I. – Aprèsl’article L. 3113‑1-3 du code de de l’action sociale et desfamilles, il est inséré un article L313‑1‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑1‑4. – Lesprofessionnels intervenant au domicile des personnes âgées et despersonnes handicapées disposent d’une carte professionnelle.
« Un décret définit lescatégories de professionnels bénéficiant de la carteprofessionnelle ainsi que les modalités de délivrance et de retraitde cette carte. »
« II. – Le présentarticle entre en vigueur à compter de la publication du décretmentionné au I et au plus tard le 1er janvier2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 prévoit ladélivrance d’une carte professionnelle destinée aux professionnelsdu secteur du de l’aide à domicile, afin de faciliter la pratiquequotidienne de leur métier. 
L’amendement proposé prévoit,plutôt qu’une expérimentation, de procéder à compter de 2025 à lagénéralisation de l’attribution de cette carte professionnelle. Undécret encadrera le dispositif.
Les professionnels du secteur del’intervention de l’aide à domicile subissent depuis de nombreusesannées un déficit de reconnaissance. Les rapports de DominiqueLibault et de Myriam El Khomri, en écho aux remontées des salariéscomme des employeurs, ont évoqué la création d’une carteprofessionnelle à destination de ces intervenants.