ART. 6	N°AS745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°AS745
présenté par
Mme Janvier
à l’amendement n°AS744 de Vidal Annie
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ARTICLE 6
Après le troisième alinéa, insérerl’alinéa suivant :
« La carte professionnelletend à faciliter la réalisation des tâches des professionnelsintervenant au domicile des personnes âgées et des personneshandicapées, notamment en termes de mobilités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser lesobjectifs poursuivis par la délivrance d’une carte professionnelleà destination des professionnels intervenant au domicile despersonnes âgées et des personnes handicapées. 
Elle vise notamment à faciliter les besoin de mobilités de cesprofessionnels, que ce soit en termes de stationnement, maiségalement de dérogation d’accès à zones règlementées, telles queles zones à faible émission. 
En effet, nombre de professionnels utilisent leur véhiculepersonnel pour se rendre sur les lieux de prestation et nedisposent pas des moyens pour en changer. Or, certaines zonesurbaines conditionnent l’accès à un périmètre à la détention d’unevignette « crit’air ». 
Pour éviter toute sélection et permettre à l’ensemble desprofessionnels d’intervenir dans ces zones, des dérogations peuventêtre prévues par la détention de la carte professionnelle créée parl’amendement.
L’objet de ce sous-amendement est de s’assurer que des droitssoient attachés à cette carte professionnelle.