ART. 7	N°AS81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS81
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE 7
À la première phrase de l’alinéaunique, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« , quel que soit le mode detransport individuel ou collectif, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est trop souvent constaté qu’une distinction est opérée entreles modes de déplacements des salariés des services autonomiementionnés aux 6° ou 7° du I de l’article L.312-1, lorsque lescollectivités territoriales souhaitent les soutenirfinancièrement.
Ainsi, le présent amendement vise à préciser que l’aidefinancière de la CNSA versée aux départements pour soutenir lamobilité des professionnels du domicile portera sur tout type demode de déplacement.