ART. 7	N°AS82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS82
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE 7
À la première phrase de l’alinéaunique, après le mot :
« domicile, »,
insérer les mots :
« sans distinction deterritoire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer une égalité entreles professionnels de l’aide à domicile intervenant au sein desSAD, il est proposé de préciser que l’aide financière annuelleversée par la CNSA aux départements au titre du soutien à lamobilité de ces professionnels concernera tous les territoires,qu’ils soient urbains, périurbains ou ruraux ou de montagne.