ART. 8	N°AS94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 643)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS94
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme D’Intorni, Mme Duby-Muller et M. Boucard
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ARTICLE 8
Compléter la deuxième phrase del’alinéa unique par les mots :
« et des bénéficiaires de planpersonnalisé de compensation du handicap ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 demande auGouvernement d’évaluer l’organisation et les modalités de
financement de l’offre de soutien à domicile, mais ce uniquementpour garantir
l’équité de traitement des bénéficiaires de l’APA.
Or, les bénéficiaires de la PCH eux aussi (et plus largement toutesles personnes
âgées ou en situation de handicap ayant recours à ces services)doivent être bien
traités par les services à domicile. Il est mêmeurgent – en adéquation avec les
préconisations du Comité des droits des personnes handicapées del’ONU de 2021 –
de développer et financer à hauteur des besoins les services àdomicile, pour qu’ils
puissent devenir une composante de l’offre médico-sociale àdestination des
personnes en situation de handicap.
La priorité est de développer une offre médico-sociale de qualitépour des publics
sans solution, à la fois en établissement et par des services àdomicile (SAAD, SAVS,
SAMSAH, SPASAD, SESSAD, etc.). Garantir un accompagnement dequalité et en
nombre suffisant de toutes les personnes en situation de handicapdemande des
moyens, un investissement conséquent dans la formation, unevalorisation des
compétences, métiers et carrières et l’amélioration des conditionsde travail de tous
les personnels.