APRÈS ART. 5	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU SOIN POUR TOUS - (N° 657)
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’articleL. 6112‑1 du code de la santé publique est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Le principe d’égalitéd’accès mentionné au premier alinéa comprend la mise en œuvre d’unesérie de mesures permettant de garantir, d’ici le1er juillet 2030, l’accès pour tous à unétablissement de santé exerçant une activité de médecine, deréanimation et d’obstétrique, situé à moins de trente minutes entransport motorisé. »
II. – L’application duprésent I ne peut avoir pour effet de réduire le nombred’établissements publics de santé existants à la date depromulgation de la présente loi.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport de la commission del’aménagement du territoire au Sénat, paru le 6 avril 2022,s’attend à une aggravation des inégalités d’accès aux soins, etdénonce « les chiffres accablants de la démographiquemédicale » : 1,6 million de Français renonçant chaqueannée à des soins médicaux, 30 % de la population vivant dansun « désert médical », 45 % des généralistes ensituation de « burnout »,... Entre 2017 et 2021, lenombre de généralistes a diminué en moyenne de 1 % par an.
De nombreux départementsconnaissent une tension hospitalière révélatrice des nombreusesdécisions et choix budgétaires effectués depuis plusieurs années audétriment de notre système de santé, et ayant entrainé desfermetures de lits, d’hôpitaux et de maternités et desregroupements de service d’aide médicale urgente (SMUR).
Dans le panorama sur lesétablissements de santé qu’elle a effectué en 2017, laDirection de la recherche, des études, de l’évaluation et desstatistiques (DRESS) fait état de la suppression de60 000 lits d’hospitalisation à temps completen douze ans, toutes disciplines et tous secteursconfondus. 
De plus, la mise en place depuisjuillet 2016 des Groupements Hospitaliers Territoriaux, quiconcentrent l’activité hospitalière dans certaines grossesstructures, a conduit à fermer des hôpitaux et à réduire etassécher l’offre des soins de proximité. C’est le constat qui a étéétabli par la commission d’enquête sur l’égal accès aux soinsen 2018.
Ces multiples transformations ontaggravé les fractures territoriales dans l’accès aux soins et sesont effectuées au détriment de la possibilité pour l’ensemble desFrançais d’avoir recours dans un délai raisonnable à des servicesauxquels il leur est pourtant parfois vital d’accéderrapidement.
Dans le contexte actuel, ilapparait opportun et nécessaire de repenser l’organisation de notresystème de soins en terme d’accessibilité de l’ensemble desFrançais à ces services, particulièrement en ce quiconcerne :
- les maternités, dont le nombre adrastiquement baissé, passant de 1 369 en 1996 à498 maternités en 2016. Selon une étude publiée par laDRESS en janvier 2019, 167 000 femmes en âged’accoucher vivent aujourd’hui dans un « désertobstétrique », c’est‑à‑dire qu’elles doivent faire un trajetde 45 minutes au moins pour consulter une sage‑femme ou serendre à la maternité la plus proche. De plus, prèsde 1,6 million de femmes âgées de 15 à49 ans », dites « en âge de procréer », viventdans des communes qualifiées de « sous‑denses » ensages‑femmes.
- les SU et SMUR :
Selon un dossier du service destatistiques du ministère de la Santé sur les déserts médicaux,3,9 millions de Français résident à plus de 30 minutes« d’un service d’urgence (SU) ou de services mobilesd’urgences et de réanimation ».
Cela représente 6 % de lapopulation française. Le chiffre grimperait même à 46 % dansles zones rurales éloignées « de l’influence des pôlesurbains ».
Un bon maillage des urgences estpourtant vital pour les populations. De nombreuses personnesdécèdent de ne pas avoir été prises en charge assez rapidement.
- des médecinsgénéralistes :
Les résultats d’une étude consacréeà la désertification médicale conduite par cette même Direction dela recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques etpubliée le 14 février 2020, montrent que l’accès auxconsultations chez un médecin généraliste s’est globalement dégradépartout en France. Le nombre de médecins généralistes est passéde 97 012 en 2007 à 88 137 en 2017 etcontinue de diminuer de 1 % par an.
Des territoires se retrouvent doncaujourd’hui à la fois sans médecin généraliste et de plus en pluséloignés de l’offre publique de soins.
Il est essentiel et urgent quel’État prenne des engagements forts et rapides concernant l’égalaccès de tous les Français aux soins d’urgence et auxmaternités.
Le présent amendement vise donc àgarantir à l’ensemble des Français un égal accès aux soinsmédicaux, d’urgence, de réanimation et d’obstétrique,