ART. PREMIER	N°AS10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU SOIN POUR TOUS - (N° 657)
AMENDEMENT N°AS10
présenté par
M. Neuder, M. Juvin, M. Bazin, Mme Gruet, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Genevard, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Petex-Levet, M. Seitlinger et M. Taite
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 2 : 
« Art. L. 4131‑1‑2. – Des mesures incitativessont mises en place afin d’encourager les médecins à s’installerdans les zones sous-denses mentionnées à l’article L. 1434‑4du code de la santé publique. Ces mesures sont déterminées pardécret. »
II. – Compléter cetarticle par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Donner le pouvoir aux Agencesrégionales de santé d’autoriser l’installation d’un médecin dans unterritoire, est contraire à la liberté d’installation decelui-ci.
Cette mesure coercitive pour lamédecine libérale est un aveu d’échec des politiques de santédepuis plusieurs années. Si la situation des déserts médicaux estextrêmement importante, les médecins libéraux ne doivent toutefoispas en devenir les boucs émissaires.
En effet, plutôt que des mesurescoercitives, il conviendrait plutôt que les pouvoirs publicssongent à des mesures incitatives afin d’encourager les médecins às’installer, de leur plein gré, dans des zones sous denses.
Par ailleurs, cet article quiapparaît comme étant « une fausse bonne idée », risque demettre à mal, plus qu’elle ne l’est déjà, l’attractivité despressions médicales et tout particulièrement de médecinegénérale.
Selon la DREES, le nombre demédecins généralistes stagne sensiblement en France et la moyennefrançaise du nombre de médecins par habitant est en dessous de lamoyenne européenne.  De plus, en France, en 2018, la DREESindiquait que 47 % des médecins français ont 55 ans ou plus30 % ont 60 ans ou plus. Autrement dit, la question durenouvellement des générations médicales se pose. Si descontraintes s’appliquent sur la liberté d’installation des médecinstel que le souhaite le présent article, ce renouvellement enpâtirait inévitablement.
En conclusion, cette mesurecoercitive s’inscrit dans une vision de court terme alors que notresystème de soin nécessite urgemment d’être repenser à longtermes : moyens alloués, études et formation, valorisation del’acte, incitation plutôt que coercition, etc.  
Enfin, le fait que l’installation d’un médecin soit subordonnée à une autorisation délivrée par l’agence régionale de santé, ne fera que renforcer la centralisation du pouvoir. Par ailleurs, cette autorisation apparait contraire à la liberté d’installation des médecins jusqu’alors consacrée par la loi.
Plutôt que de la coercition, ilconvient de mettre en place des mesures incitatives afind’encourager le médecin à s’installer en zones sous-denses (priseen charge de certains frais d’installation, valorisation de laconsultation, conventionnement, etc…).
Tel est l’objet du présentamendement.