APRÈS ART. 5	N°AS100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU SOIN POUR TOUS - (N° 657)
AMENDEMENT N°AS100
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Ott et Mme Bergantz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le sixième alinéa del’article L. 541‑1 du code de l’éducation est complété par unephrase ainsi rédigée : 
« Les médecins et lesinfirmiers de l’éducation nationale sont habilités à prescrire desactes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministrechargé de la santé. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre aux médecins et infirmiers de l’éducation nationale deprescrire des actes de prévention déterminés par le ministre chargéde la santé.Dans notre pays qui manque de médecins, nous disposonsde services de prévention au sein desquels des médecins ne peuventpas prescrire des actes de prévention. Donnons leur la possibilité,avec les infirmiers du travail, de prescrire des actes et desexamens de prévention.