APRÈS ART. 5	N°AS101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU SOIN POUR TOUS - (N° 657)
AMENDEMENT N°AS101
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Ott et Mme Bergantz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’articleL. 2112‑2-1 du code de la santé publique, il est inséré unarticle L. 2112‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2112‑2-2. – Pourl’application de l’article L. 2112‑2, les infirmiers duservice départemental de protection maternelle et infantile sonthabilités à prescrire des actes de prévention dont la liste estarrêtée par le ministre chargé de la santé. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre aux infirmiers des services départementaux de protectionmaternelle et infantile (PMI) de prescrire des actes de préventiondont la liste est déterminée par le ministre chargé de lasanté. 
Dans notre pays qui manque demédecins, nous disposons de services de prévention au sein desquelsdes médecins ne peuvent pas prescrire des actes de prévention.Donnons leur la possibilité, avec les infirmiers du travail, deprescrire des actes et des examens de prévention.