APRÈS ART. 5	N°AS102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU SOIN POUR TOUS - (N° 657)
AMENDEMENT N°AS102
présenté par
M. Isaac-Sibille et Mme Bergantz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 4391‑6 ducode de la santé publique, il est inséré un article L. 4391‑7ainsi rédigé :
« Art. L. 4391‑7. – L’aide-soignantqui exerce son activité au sein d’un lieu d’exercice professionnelrégi par l’article R. 4312‑67 du code de la santé publiquepeut pratiquer son art de manière indépendante et coordonnée avecles professionnels de santé de ce même lieu d’exercice.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont déterminées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre aux aides-soignants travaillant au sein de cabinetsd’infirmiers libéraux d’exercer leur activité en libéral.
 
Il est nécessaire d’accroître lacoopération entre aides-soignants et infirmiers dans le secteurlibéral. Ce secteur joue un rôle majeur dans la prise en charge despersonnes âgées à domicile, laquelle est assurée, pour une partprépondérante, par des cabinets d’infirmiers libéraux. Un statutlibéral d’aide-soignant pourrait utilement être créé. Lesaides-soignants qui disposent de ce statut travailleront au sein decabinets d’infirmiers libéraux. Un tel statut permettra d’offriraux professionnels une plus grande diversité de modes d’exercice etde garantir aux patients un choix plus large de modalités de priseen charge. Il sera néanmoins nécessaire d’accompagner la créationde ce statut par la mise en place de règles professionnelles.