ART. PREMIER	N°AS104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU SOIN POUR TOUS - (N° 657)
AMENDEMENT N°AS104
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« Après l’articleL. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré unarticle L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones danslesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevémentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4 définies pararrêté du directeur général de l’agence régionale de santé, leconventionnement d’un médecin libéral en application de l’articleL. 162‑5 du code de la sécurité sociale ne peut intervenirqu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’unmédecin exerçant dans des conditions équivalentes dans la mêmezone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’applicationdu présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieuxpréciser les modalités d’installation des médecins en fonction desbesoins dans les territoires.