APRÈS ART. 2	N°AS105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU SOIN POUR TOUS - (N° 657)
AMENDEMENT N°AS105
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la première phrase du premieralinéa de l’article L. 162‑5-3 du code de la sécurité sociale,est insérée une phrase ainsi rédigée : « Enl’absence d’accord, l’assuré peut saisir le conciliateur del’organisme gestionnaire, dans les conditions prévues à l’articleL. 162‑15‑4, afin qu’un médecin traitant disponible puisse luiêtre proposé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter ladisposition prévue à l’article 2 de la présente proposition deloi en permettant aux assurés sociaux ne trouvant pas de médecintraitant de saisir leur caisse primaire d’assurance maladie afinque celle-ci puisse leur proposer un médecin traitantdisponible.