ART. 3	N°AS107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU SOIN POUR TOUS - (N° 657)
AMENDEMENT N°AS107
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le mot :
« dérogatoire, »,
rédiger ainsi la fin de la deuxièmephrase de l’alinéa 2 :
« l’Agence régionale de santépeut accorder des exemptions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieuxencadrer la participation des médecins aux SAS en confiant auxagences régionales de santé, responsables de l’organisation desSAS, la possibilité de déterminer des exemptions.