ART. 4	N°AS109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU SOIN POUR TOUS - (N° 657)
AMENDEMENT N°AS109
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Le 3° de l’articleL. 4130‑1 du code de la santé publique :
« 3° Être le seulresponsable du parcours de soins, de sa coordination et del’adressage pour le second recours ; ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quele médecin généraliste de premier recours est le seul responsabledu parcours de soins de ses patients afin de conforter lasécurité et la traçabilité des soins délivrés auxpatients.