ART. PREMIER	N°AS11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU SOIN POUR TOUS - (N° 657)
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
M. Neuder, M. Juvin, M. Bazin, Mme Gruet, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Genevard, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Petex-Levet, M. Seitlinger, M. Taite et M. Boucard
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« une autorisation délivréepar »
les mots :
« l’avis de ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’avis de l’agence régionalede santé n’est pas contraignant. Afin d’encourager le médecin àsuivre cet avis, il est mis en place des mesures incitativesdéterminées par décret. »
III. – Compléter cetarticle par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Un avis non contraignant plutôtqu’une autorisation apparait plus adapté et respectueux de laliberté d’installation des médecins jusqu’alors consacrée par laloi.
Afin que le médecin soit encouragéà se conformer à cet avis, des mesures incitatives plutôt quecoercitives lui sont proposées (prise en charge de certains fraisd’installation, valorisation de la consultation, conventionnement,etc…). Celles-ci sont définies par voie règlementaire.