APRÈS ART. 5	N°AS112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2023
___________________________________________________________________
AMÉLIORER L’ACCÈS AU SOIN POUR TOUS - (N° 657)
AMENDEMENT N°AS112
présenté par
M. Colombani
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’articleL. 321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié : 
1° Au premier alinéa, après lapremière occurrence du mot : « travail », sontinsérés les mots : « donnant droit au versementd’indemnités journalières mentionnées à l’articleL. 321‑1 » ;
2° Après le premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’interruption detravail ne donnant pas droit au versement d’indemnités journalièresmentionnées à l’article L. 321‑1, l’assuré déclare le motif deson interruption de travail à la caisse primaire d’assurancemaladie grâce à un service en ligne dédié mis à sa disposition parcelle-ci, dans un délai déterminé, dans un quota maximum et sousles sanctions prévus par décret. » ;
3° Au dernier alinéa, lesmots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés parles mots : « aux alinéas précédents ».
II. – La charge pourl’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, 11 % de lapopulation ne dispose pas de médecin traitant, limitant ainsi pourcette part non négligeable de la population la possibilité derecours à un médecin. De plus, le délai moyen d’obtention d’unrendez-vous en urgence chez un médecin généraliste est de deuxjours. 
Pourtant, en cas de pathologieaiguë, même bénigne, seul un arrêt de travail prescrit le jour mêmepar un médecin permet de justifier une absence au travail. Cebesoin administratif fait peser sur la population et sur lesmédecins généralistes une pression considérable devant la nécessitéd’obtenir une consultation médicale le jour même. Cette exigencepose problème car ne relevant pas d’un véritable besoin, lamajorité des demandes étant relatives à des syndromes viraux béninsne nécessitant aucune expertise médicale.
L’expérience de la plateforme d’autodéclaration« declare.ameli » mise en place pendant la crisesanitaire a montré qu’il était tout à fait possible dans certainscas de substituer la prescription médicale d’un arrêt de travailpar un système en ligne d’auto déclaration. La mesure proposée viseà libérer du temps médical en permettant aux usagers d’autodéclarer à leur caisse primaire d’assurance maladie via uneplateforme en ligne un arrêt de travail ne donnant pas droit auxindemnités journalières. 
La durée maximum de cet arrêtdépendra ainsi du nombre de jours de carence dont dispose l’usager.Afin d’encadrer les dérives, un quota maximum de jours d’arrêtsaccessibles via ce système sera fixé par décret. Les frais degestion seront compensés par les économies réalisées par ladiminution des frais liés aux consultations de médecine généraleengendrées par ces motifs. Ce système supplémentaire viendracompléter l’offre, sans se substituer à la possibilité deprescription d’un arrêt de travail par un médecin.
Tel est l’objet de cetamendement.