ART. 3	N°AS113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU SOIN POUR TOUS - (N° 657)
AMENDEMENT N°AS113
présenté par
M. Colombani
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à mettre en placel’obligation pour tous les médecins de participer au Serviced’accès aux soins (SAS), plateforme universelle de réponse auxsoins urgents et non programmés. Seuls les Ordres départementauxpourraient dès lors accorder des exemptions à certains confrèresselon les critères listés à l’alinéa 2. 
Cette généralisation du SAS visantà créer un principe de « responsabilité collective » desmédecins concernant la permanence des soins consiste en unretour déguisé des gardes obligatoires. Pourtant, en 2020, lesgardes en soirée (jusqu’à minuit) et le week-end ont été assurées àplus de 95 % selon le rapport publié par le Conseil nationalde l’ordre des médecins en 2021. Relevant une situation trèsdisparate selon les régions, le rapport souligne que 39,3 %des médecins généralistes effectuent des gardes et que lastagnation du taux de volontariat s’explique par un problème dedémographie médicale et  par des défautsd’organisation. 
La reprise d’une permanence dessoins obligatoires risque de s’avérer inefficace au regard del’encombrement des services d’urgence hospitalière. Pire, elleconstituerait un signal supplémentaire de perte d’attractivité pourla profession de médecin généraliste libéral. D’autant plus qu’ellesemble hors-sol, dans la mesure où elle propose de contraindre unepopulation médicale vieillissante -puisqu’une grande partie desmédecins libéraux ont plus de 60 ans- à effectuer des gardes, sanspour autant bénéficier d’une période de repos post-garde. 
L’objet de cet amendement est doncde supprimer cette mesure qui apparait commecontre-productive.