ART. 4	N°AS114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU SOIN POUR TOUS - (N° 657)
AMENDEMENT N°AS114
présenté par
M. Colombani
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la créationdu statut d’infirmier référent pour les patients, qui assureranotamment une mission de prévention, de suivi et de recours en lienavec le médecin traitant.
En renvoyant à un décret fixant lesconditions d’application de cette mesure, le présent article estparticulièrement flou en ce qui concerne la délimitation desmissions qui seront assurées par l’infirmier référent. Au delà dela simple volonté de faire évoluer les compétences des infirmierslibéraux, ce qui pourrait effectivement contribuer à libérer dutemps médical et à valoriser les missions quotidiennes de laprofession, une telle mesure mérite d’être clairement définie afinde pouvoir en apprécier la pertinence. 
Il est impératif d’inscrire cettedémarche dans une volonté de repenser la répartition descompétences au service de la qualité de soin offert au patient.