AVANT ART. PREMIER	N°AS117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU SOIN POUR TOUS - (N° 657)
AMENDEMENT N°AS117
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code de la santé publique estainsi modifié :
1° L’article L. 1411‑11est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial del’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux etparamédicaux des territoires, pondérée par leur situationdémographique, sanitaire, économique et sociale. L’indicateur estélaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicaleannuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, parl’agence régionale de santé, en lien avec les communautésprofessionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outild’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politiquede soins, notamment du projet régional de santé, et à la décisiond’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets demédecins libéraux.
« Un décret pris après avis dela Haute Autorité de Santé définit sur la base de cet indicateur unniveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialitémédicale et paramédicale. » ;
2° L’article L. 1434‑4est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, aprèsle mot : « détermine », est inséré le mot :« annuellement » ;
b) Au 1° , après lemot : « insuffisante », sont insérés les mots :« au sens de l’indicateur mentionné à l’articleL. 1411‑11 du présent code » et il est ajouté une phraseainsi rédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical, pources zones, l’offre de soins à pourvoir par spécialitémédicale ; » ;
c) Après le mot :« élevé », la fin du 2° est ainsi rédigée :« au sens de l’indicateur mentionné à l’articleL. 1411‑11. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeEcologiste, comme le précédent, est issu des travaux du groupe de travail transpartisan sur la désertification médicaleayant donné lieu à la proposition de loi contreles déserts médicaux, d’initiative transpartisane, àl’initiative du député socialiste Guillaume Garot.
Il a pour objet de créer unindicateur territorial de l’offre de soins (ITOS), qui seraitélaboré par les services de l’État en lien avec les communautésprofessionnelles territoriales de santé (CPTS) qui dresse unecartographie précise, par bassin de vie, de la répartition del’offre de soins sur le territoire français.
Cet indicateur a également pourobjet, de définir, dans les zones les plus sous-dotées, un niveauminimal d’offre de soin à atteindre pour chaque spécialitémédicale. Il sert de base, au directeur de l’Agence Régionale deSanté (ARS), pour piloter les politiques territoriales de santé,afin de déterminer les zones souffrant d’une offre de soinsinsuffisante ou dont la population souffre de difficultés dansl’accès aux soins.
Ce dispositif soutient ainsi unelogique populationnelle dans le développement de l’offre de soinset d’accompagnement sur les territoires.