APRÈS ART. 5	N°AS118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU SOIN POUR TOUS - (N° 657)
AMENDEMENT N°AS118
présenté par
Mme Florence Goulet, M. Bentz, Mme Auzanot, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin, M. Muller et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le 4° del’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il estinséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Définir,pour chaque spécialité et type d’activité de soin hospitalier, unratio minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passagespour les activités ambulatoires permettant de garantir la qualitéet la sécurité des soins ».
II. – Le chapitre IV dutitre II du livre Ier de la sixième partie du code de lasanté publique est complété par des articles L. 6124‑2 àL. 6124‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 6124‑2. En vue de garantir laqualité des soins et des conditions d’exercice, il est défini, pourchaque spécialité et type d’activité de soin hospitalier, un ratiominimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pourles activités ambulatoires.
« Le ratio prévu au premieralinéa est établi par décret, pris après l’avis de la Hauteautorité de santé, pour une période maximale de cinq ans. Il tientcompte de la charge de soins liée à l’activité et peut distinguerles besoins spécifiques à la spécialisation et à la taille del’établissement.
« Art. L. 6124‑3. – Dans lesétablissements assurant le service public hospitalier au sens duchapitre II du présent titre, lorsqu’il est constaté pour une unitéde soins que les ratios définis à l’article L. 6124‑2 nepeuvent être respectés pendant une durée supérieure à trois jours,le chef d’établissement en informe le ministre chargé de lasanté. »
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée adue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article 235 ter du ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le manque de personnel soignantdans notre pays s’aggrave à mesure que passent les années, si bienque lorsque les moyens matériels ne manquent pas, ce sont leseffectifs pour les manipuler qui font défaut. 
Les causes de cette désaffection neviennent pas seulement du manque de financement mais aussi dumanque d’attractivité de ces métiers. Par ailleurs, les besoins descitoyens français, eux, sont en constante augmentation.
Cet amendement propose la mise enplace de ratios de personnels soignants par services de soin,permettant ainsi d’obtenir et de pérenniser des effectifs conformesà la qualité des soins et à l’amélioration des conditions detravail.