APRÈS ART. PREMIER	N°AS16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU SOIN POUR TOUS - (N° 657)
AMENDEMENT N°AS16
présenté par
M. Neuder, M. Juvin, Mme Gruet, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Di Filippo, Mme Petex-Levet, M. Seitlinger, M. Taite et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsle 3° du II de l’article L. 631‑1 du code del’éducation, il est inséré un 3° bis ainsirédigé :
« 3° bis Uneproportion d’élèves ayant échoué en première année du premier cycledes formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou demaïeutique autorisés à intégrer la deuxième année de ce cycle souscouvert du respect d’un certain nombre de conditions, parmilesquelles figurent une installation obligatoire à l’issue del’obtention du diplôme, pendant une durée minimale définie pardécret, dans une zone caractérisée par une offre de soinsinsuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins mentionnée àl’article L. 1434‑4 du code de la santépublique ; ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, avec la pénurie demédecins, et en particulier des généralistes, 11 % depersonnes n’ont pas de médecin traitant en France. Un rapport duSénat, paru en mars, montre que cette tendance est en hausse depuis2020. Entre 2017 et 2021, le nombre de médecins généralistes pardépartement, par rapport à la population, a diminué de 1 % paran.
Un autre rapport du Sénat paru enmars 2022 indiquait que plus de 30 % de la populationfrançaise vit dans un désert médical.
Paradoxalement, les études de santédemeurent très sélectives en France. En effet, une sélectionimportante persiste à la fin de la première année. Celle-ci se basesur un classement faisant suite à un concours, le nombre d’admisdépendant du nombre de places disponibles. Ainsi, en raison de ceconcours (faisant déjà suite à une première année aussi exigeantequ’éprouvante), le taux d’admission en deuxième année se maintientautour de 20 %.
C’est en grande partie à cause decette stricte sélection que le nombre de médecins diplômés àl’étranger s’installant en France ne cesse d’augmenter, à hauteurde 90 % en dix ans, alors que nous refoulons près de 80 %de nos candidats en études de médecine.
C’est pourquoi, chaque année, ilconvient de fixer par décret, une proportion d’élèves ayant échouéen première année du premier cycle des formations de médecine, depharmacie, d’odontologie ou de maïeutique ; autorisés àintégrer la deuxième année de ce cycle sous couvert du respect d’uncertain nombre de conditions, parmi lesquelles figurent uneinstallation obligatoire à l’issue de l’obtention du diplôme,pendant une durée minimale, dans une zone caractérisée par uneoffre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès auxsoins, mentionnée à l’article L. 1434‑4 du code de la santépublique.