APRÈS ART. 5	N°AS17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU SOIN POUR TOUS - (N° 657)
AMENDEMENT N°AS17
présenté par
M. Neuder, M. Juvin, M. Bazin, Mme Gruet, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Genevard, M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Di Filippo, Mme Petex-Levet, M. Seitlinger, M. Taite, M. Boucard et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Chaque année, le Gouvernement remetau Parlement ainsi qu’aux conseils régionaux, aux conseilsdépartementaux et aux agences régionales de santé un rapportévaluant les impacts de la présente loi sur l’offre de soin. Cerapport est territorialisé, rend notamment compte de l’évolution dunombre de médecins libéraux par département et s’intéresse à laqualité de l’offre de soin ainsi qu’à la prise en charge adaptéedes patients. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat auParlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année, le Parlement, lesconseils régionaux, les conseils départementaux et les agencesrégionales de santé doivent pouvoir connaître la situation del’offre de soin dans les territoires.