APRÈS ART. 5	N°AS19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU SOIN POUR TOUS - (N° 657)
AMENDEMENT N°AS19
présenté par
M. Neuder, M. Juvin, M. Bazin, Mme Gruet, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Genevard, M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Di Filippo, Mme Petex-Levet, M. Seitlinger, M. Taite, M. Boucard et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 37 dela loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement dela sécurité sociale pour 2023 est complété par un III ainsirédigé : 
« III. – Il est misen place, par voie règlementaire, un accès privilégié àl’hébergement pour les étudiants concernés par le présent articleet exerçant dans les zones mentionnées au 1° de l’articleL. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àattirer l’attention du Gouvernement, et de l’ensemble de laReprésentation nationale, sur les difficultés d’accès àl’hébergement pour les étudiants en dernier cycle d’études demédecine et effectuant leur stage en zone sous-dotée.
Si effectivement il est nécessairede favoriser la réalisation de stage et au-delà, dans les zonesautrement appelées « déserts médicaux », il convient defaciliter l’installation de nos étudiants en médecine dans detelles zones. 
Le contexte actuel lié aux désertsmédicaux, qui nous oblige à prendre des mesures telles que l’accèsdirect prévu par la présente proposition de loi afin de libérer dutemps de travail au médecin, oblige tout autant le Gouvernement àfaire émerger des mesures attractives pour désenclaver lesterritoires sous dotés. Les étudiants, auxquels il est demandé uneffort justifié et indispensable, doivent toutefois ne pas avoir àrencontrer de difficultés supplémentaires inhérentes à leurinstallation professionnelle dans ces zones, notamment sur le planmatériel et personnel.