APRÈS ART. PREMIER	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU SOIN POUR TOUS - (N° 657)
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
M. Holroyd
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’articleL. 4131‑1 du code de la santé publique est complété par un3° ainsi rédigé :
« 3° Soit les titres deformation de médecin délivrés par le Royaume-Uni sanctionnant uneformation commencée antérieurement à la fin de la période detransition marquant le retrait du Royaume-Uni de l’Unioneuropéenne, s’ils sont accompagnés d’une attestation des autoritéscompétentes de cet État certifiant qu’ils sanctionnent uneformation conforme aux obligations communautaires et qu’ils sontassimilés, par elles, aux titres de formation figurant sur la listementionnée au a du 2° . »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que certains espaces de notreterritoire national se trouvent privés d’équipes médicales etparamédicales, allant jusqu’à créer de véritables déserts médicaux,des Français expatriés au Royaume-Uni souhaitent retourner,s’installer, vivre et exercer leur profession sur notre territoirenational et ainsi consolider les contingents de médecins dans desrégions où l’accès aux soins doit pourtant être renforcé. CesFrançais sont d’ores et déjà volontaires pour rejoindre le solfrançais et s’y établir afin d’exercer leur profession de médecin.À leur retour en France, ils constitueraient unnouveau contingent de professionnels de la santé etpermettraient de renforcer l’offre de soins médicaux sur leterritoire national.
Ils en sont aujourd’hui empêchéscar leurs diplômes ne sont plus reconnus, ayant été obtenus auRoyaume-Uni. Avant le Brexit, leurs diplômes relevaient bien duchamp d’application de l’article L. 4131‑1 du code de la santépublique puisque le Royaume-Uni faisait partie de l’Unioneuropéenne. La qualité des diplômes de médecine remis outre-Mancheest pourtant restée intacte depuis. Cet amendement vise à permettreaux Français ayant fait ou faisant leurs études de médecine auRoyaume-Uni de pouvoir exercer et venir s’établir en qualité demédecins en France. Les dispositions de cet amendement ont vocationà être étendues aux professions paramédicales et à l’ensemble desprofessionnels de la santé diplômés outre-Manche et qui souffrentdes mêmes contraintes d’installation sur le sol français.