APRÈS ART. 5	N°AS20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU SOIN POUR TOUS - (N° 657)
AMENDEMENT N°AS20
présenté par
M. Neuder, M. Juvin, M. Bazin, Mme Gruet, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Genevard, M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Di Filippo, Mme Petex-Levet, M. Seitlinger, M. Taite, M. Boucard et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport mesurant les impacts de la réformed’accès aux études de santé. Ce rapport rend notamment compte desinégalités entre les étudiants, des disparités sur le terrain, del’impact du manque de transparence sur le nombre de places ouverteset sur les modalités d’évaluation ainsi que de la non budgétisationdes besoins de formation. Ce rapport fait l’objet de propositionspour remédier aux manquements déjà observés de ladite réforme etpeut faire l’objet d’un débat au Parlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àattirer l’attention du Gouvernement et de l’ensemble de laReprésentation nationale sur les impacts de la réforme du numerusclausus. Un enjeu directement lié à la présence de médecins dansnos territoires, alors même que l’Assemblée nationale s’apprête àautoriser l’accès direct pour les paramédicaux, face à des déficitsnombreux. 
De l’avis unanime de tous lesinterlocuteurs auditionnés, la mise en œuvre de la réforme secaractérise par des manquements en termes de communication sur sesenjeux et ses modalités, observables à plusieurs niveaux :
D’abord, à l’égard des étudiants.Les objectifs ont été mal présentés, en particulier le passage àune logique de progression dans les études, et ses modalitésinsuffisamment expliquées, notamment la seconde chance d’accès à ladeuxième année via la L.AS 2 ou la L.AS 3.
Ces défaillances sont à l’originede mauvaises interprétations de la part de certains étudiants et/oude certains parents (comme celle selon laquelle la PASS est lanouvelle PACES) ; d’incompréhensions, surtout par rapport à lanon-concomitance des dates de publication du numerus clausus pourles doublants PACES et du numerus apertus pour les étudiants dePASS et de L.AS mais aussi de choix de filière par défaut (certainsétudiants préférant aller en PASS avec une mineure non souhaitéeplutôt qu’en L.AS.).
La conjugaison de toutes cesmanifestations a contribué à une mauvaise acceptabilité de laréforme par les premiers concernés :
·  Entre acteursuniversitaires. La réforme n’a pas suffisamment été présentée niexpliquée aux facultés « hors santé ». Preuve en est lesréticences de certains de leurs doyens à ouvrir la deuxième annéede licence à des étudiants venant de PASS et n’ayant suivi ladiscipline qu’en « mineure », par crainte d’un niveauinsuffisant.
·  A destination desprofessionnels de santé. Bien que ceux-ci soient aussi concernéspar la réforme, notamment en tant qu’encadrants des futursétudiants stagiaires, il n’y a pas eu de processus formalisé deconsultation et d’information sur le contenu de la réforme et sesmodalités de mise en œuvre.
Par ailleurs, on distingue unmanque inacceptable de transparence sur le nombre de placesouvertes en filières MMOP, qui a suscité beaucoup d’inquiétude chezles étudiants et leurs parents.
Les textes réglementaires de laréforme prévoyaient que le nombre de places ouvertes en deuxièmeannée d’études de santé à la rentrée 2021 devait être publié parles universités au plus tard le 31 mars 2020. Un an et un mois plustard, alors que la deuxième session d’examen de première annéeétait déjà en cours, toutes les universités n’avaient pas encorerendu public leur numerus apertus.
Autrement dit, des étudiantspassent leurs examens sans connaître leur chance de succès pouraccéder à la deuxième année des études de santé.
De même, le report, répété et nonexpliqué, de la publication des numerus apertus a des effetsd’autant plus délétères que les doublants PACES ont eu, eux,connaissance dès janvier 2021 du numerus clausus qui leur étaitappliqué. Plusieurs recours contentieux ont ainsi été déposés pardes collectifs de parents à l’encontre d’universités n’ayant pasrespecté la date butoir prévue réglementairement.
Ce déficit de transparence concerneaussi les modalités d’évaluation qui, dans certaines universités,n’ont pas été communiquées à temps ou de manière suffisammentétayée, s’agissant des compétences précisément évaluées ou de lamanière dont elles le seront. Ce constat porte particulièrement surles épreuves orales, dont la mise en œuvre a été et reste encoretrès floue.
En conséquence, les étudiants onteu le sentiment d’être maintenus dans une incertitude permanente,de découvrir les règles au fil de l’eau, ce qui génère del’incompréhension, du stress, de la colère.
Ces nombreux manquements de la partdu ministère et des universités sont à l’origine
de nombreuses disparités sur leterrain. Tout d’abord entre universités puisque les formulesqu’elles ont choisies sont en effet nombreuses et variées.Certaines proposent le double parcours PASS/L.AS, avec un nombre demineures en PASS et un nombre de L.AS très différents, tandis qued’autres n’ont mis en place que des L.AS.
Des disparités s’observent aussidans le contenu pédagogique des enseignements : alors quecertaines universités ont fait l’effort de refondre les programmes,d’autres ont repris celui de l’ancienne PACES pour l’appliquer auPASS ; en outre, la charge de travail des mineuresdisciplinaires en PASS s’avère d’ampleur inégale, de même que celledes L.AS.
Enfin, les modalités d’évaluationsont, elles aussi, très diverses : des universités ontinstauré des notes éliminatoires pour le PASS - ce qui estcontraire à l’esprit de la réforme -, quand d’autres permettent lacompensation des résultats entre les semestres ; certainesprennent en compte la mineure pour la validation de l’année dePASS, alors que d’autres n’ont pas fait ce choix.
Toutes ces disparités dansl’organisation du nouveau système créent des inégalités entreétudiants d’universités différentes, mais aussi entre étudiantsd’une même université, pouvant engendrer une concurrence entre,conduire à des chances de réussite très variables pour lavalidation de l’année universitaire et pour l’accès à la deuxièmeannée des études de santé, favoriser des stratégies opportunistesdans le choix des mineures en PASS ou du calendrier de validationde la « mineure santé » en L.AS.
À ces disparités viennent s’ajouterdes dysfonctionnements dont les étudiants sont les premièresvictimes :
·  Dans certaines universités,une absence de choix de la mineure disciplinaire en PASS ou de laL.AS : des étudiants n’ont pas eu la possibilité de choisirleur mineure en PASS ou leur L.AS à cause d’une offre trop limitéeou d’un nombre de places insuffisant dans des filières déjà entension. Ce choix imposé est contraire à l’un des fondamentaux dela réforme, celui d’une orientation des étudiants vers la voie laplus adaptée à leur projet d’études ;
·  Un manque d’adaptation desprogrammes : nombre de témoignages révèlent des situationstrès douloureuses d’étudiants devant mener de front deux années enune - le PASS et la mineure disciplinaire ou la L.AS et la« mineure santé » - parce que les programmes n’ont pas oupeu été adaptés. Non seulement cette surcharge de travail va àl’encontre de l’objectif de mettre fin au
« bourrage de crâne » duprécédent système et d’améliorer les conditions d’études desétudiants en santé, mais elle contribue en outre à pérenniser lerecours aux préparations privées, que la réforme souhaitaitpourtant combattre ;
·  Des incertitudes sur lagestion des « flux » et des réorientations : fauted’anticipation et de préparation, les flux d’étudiants vers ladeuxième année de L.AS et les réorientations en licence premièreannée constituent un point d’inquiétude majeur.
En outre, nous retiendrons aussi lanon-budgétisation des besoins de formation. Les montants engagés àce jour en lois de finances ne sont clairement pas à la hauteur desbesoins de formation générés par l’ampleur de la réforme. Aussi, ily a comme une forme de schizophrénie à avoir voulu réorganiser enprofondeur le système, sans avoir pensé la question des capacitésde formation et celle de leur financement.
L’augmentation du nombred’étudiants accueillis en deuxième année du premier cycle a eneffet pour corollaire inévitable la hausse des besoins de formationen deuxième et troisième cycles, qu’il s’agisse des locaux, desmatériels de travaux pratiques, des terrains de stage ou despersonnels hospitalo-universitaires encadrants. Faute d’unevéritable budgétisation de ces besoins, c’est la qualité de laformation qui risque in fine de se voir affectée.