APRÈS ART. PREMIER	N°AS21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2023
___________________________________________________________________
AMÉLIORER L’ACCÈS AU SOIN POUR TOUS - (N° 657)
AMENDEMENT N°AS21
présenté par
M. Neuder, M. Juvin, M. Bazin, Mme Gruet, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Genevard, M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Di Filippo, Mme Petex-Levet, M. Seitlinger, M. Taite, M. Boucard et M. Forissier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’articleL. 6122‑2 du code de la santé publique, il est inséré unarticle L. 6122‑2‑1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 6122‑2-1. – Par dérogation au 1° ,2° et 3° de l’article L. 6122‑2, l’installationd’équipements matériels lourds d’imagerie médicale est autoriséedans l’ensemble des zones dotées d’une offre de soins de premierrecours au sens de l’article L. 1411‑11 et d’une offre debiologie médicale au sens de l’article L. 6212‑1, dès lorsqu’une autorisation en cours de validité n’a pas déjà été délivréepour un équipement similaire dans la zone concernée. 
« Les autorisations relativesà l’installation des équipements matériels lourds telles quementionnées aux articles L. 6122‑1 et L. 6122‑2,lorsqu’elles concernent l’installation des équipements matérielslourds d’imagerie médicale, sont rendues par l’agence régionale desanté dans un délai ne pouvant excéder trois mois.
« Les zones mentionnées aupremier alinéa sont définies par le directeur général de l’agencerégionale de santé tous les ans. 
« Les modalités d’applicationdu présent article sont définies par décret en Conseild’État. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’imagerie médicale est un élémentcentral et indispensable du diagnostic et du suivi thérapeutique.Elle est une discipline clé dans la mesure où la plupart desspécialités y ont recours, et où sa bonne organisation conditionnela qualité de prise en charge des patients. Elle est un leviermajeur des politiques de santé et joue un rôle important dans ledéveloppement de la médecine préventive et personnalisée.
Toutefois, des efforts restent à fournir dans l’installation dematériels d’imagerie médical dans notre pays afin de favoriserdavantage l’offre de soin et sa continuité. D’après un rapport dela Cour des Comptes paru en mai 2016, le taux d’équipement enscanner et en IRM est en France inférieur à la moyenne des paysmembres de l’OCDE, bien qu’un effort de rattrapage ait été accomplices dernières années.
La Cour des Comptes indique qu’en 2002, la France accusait unretard important en termes d’imagerie médicale, avec 2,4 IRM et 7,6scanners pour une moyenne OCDE de 7,6 et 18,9. En 2013, elle avait,avec un taux d’IRM de 9,4, comblé la moitié de son retard sur lamoyenne qui s’établissait à 14,3. De même, pour l’équipement enscanners, elle avait rattrapé vingt points d’écarts sur la moyennede l’OCDE ; elle comptait 14,5 scanners contre 18,7 en Allemagne ou22,2 en Belgique, pour une moyenne OCDE de 24,6.
Si l’on observe une progression nette du parc d’équipementslourds ces dernières années, notamment en IRM, force est deconstater que l’offre d’imagerie médicale délocalisée dans lesterritoires peine à gagner en développement.
Cette situation tient pour partie aux critères d’autorisationliés à l’installation de matériel lourd d‘imagerie médicale et d’undélai trop long des autorisations. Dans l’immense majorité desrégions, ce délai est systématiquement supérieur à six mois (voireplus lorsqu’il s’agit de la médecine nucléaire).
C’est pourquoi, afin d’assurer la continuité du parcours desoins dans les territoires et de veiller à une prise en chargefacilitée et exhaustive des patients, il convient de permettrel’installation systématique de matériel médical lourd d’imageriemédicale (scanner, IRM, radiologie…) dans chaque zone présentantdéjà une offre de consultation de premier recours et une offre debiologie médicale afin de constituer des unités de soinsprimaires.
En effet, ce dispositif permettra d’assurer une offre de soinsprimaires complète et localisée afin de répondre aux besoins de lapopulation. En d’autres termes, les français, après avoir consultéun médecin, doivent pouvoir se rendre rapidement et facilement enconsultation d’imagerie médicale. Un meilleur maillage doit doncêtre fait dans les territoires où l’offre de soins de proximité,dotée d’un accès aux soins de premier recours et d’un accès à labiologie médicale, ne manque plus d’un accès à l’imagerie médicalepour être complète. Cela permettra d’éviter aussi le recourssystématique aux urgences.
C’est pourquoi, le présent amendement tend à créer unedérogation, selon laquelle l’installation d’équipements matérielslourds d’imagerie médicale est autorisée dans l’ensemble des zonesdotées d’une offre de soins de premier recours et d’une offre debiologie médicale, dès lors qu’une autorisation en cours devalidité n’a pas déjà été délivrée pour un équipement similairedans la zone concernée. 
De plus, lorsqu’il s’agit précisément de l’installation deséquipements de matériel lourd d’imagerie médical, il tend àcontraindre l’agence régionale de santé à rendre son autorisationdans un délai ne pouvant excéder trois mois.