ART. 3	N°AS23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU SOIN POUR TOUS - (N° 657)
AMENDEMENT N°AS23
présenté par
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – L’État peut,après consultation des conseils de l’ordre des médecinsterritorialement compétents et des communautés professionnellesterritoriales de santé, organiser obligatoirement des consultationsde médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnéesau 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santépublique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de cesmédecins.
« Outre la rémunération desactes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement parle fonds d’intervention régional mentionné à l’articleL. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient comptenotamment des sujétions et des contraintes géographiques.
« II. – Un décretdétermine les modalités de mise en œuvre du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à recréer véritablement uneobligation de participation à la permanence des soins, et non à uneobligation de participation aux services d’accès aux soins(SAS).
Pour ce faire, il reprendl’article 12 de la proposition de loi n° 741 contreles déserts médicaux, déposée par le groupe de travailtranspartisan ; groupe créé et piloté par notre collèguedéputé socialiste Guillaume Garot.
L’adoption de cet amendementpermettrait de recréer du temps médical - par exemple dans lesmaisons médicales de garde - alors que la rédaction actuelle del’article 3 va mobiliser les médecins pour les servicesd’accès aux soins, qui servent principalement à réorienter lepatient.