APRÈS ART. 5	N°AS25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AU SOIN POUR TOUS - (N° 657)
AMENDEMENT N°AS25
présenté par
Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Frédérique Meunier et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport qui évalue si les objectifs nationauxpluriannuels relatifs au nombre de professionnels de santé à formerpour la période de 2021 à 2025 sont réalisés à ce stade et, le caséchéant, leurs effets sur l’amélioration de l’accès aux soins. Dansle cas contraire, il évalue les moyens supplémentaires à mettre enœuvre pour y répondre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après cinquante ans de régulationpar le numerus clausus, l’offre de santé est désormais déterminéepar l’expression des besoins des territoires.
En effet depuis 2020, les objectifsnationaux pluriannuels de professionnels de santé à former sesubstituent au numerus clausus. Plus souples, concertés avec lesrégions, ils doivent servir à mieux répondre aux besoins desanté.
Ainsi, afin de répondre aux besoinsdu système de santé, réduire les inégalités d’accès aux soins etpermettre l’insertion professionnelle des étudiants, les objectifsnationaux pluriannuels relatifs au nombre de professionnels desanté à former pour la période 2021‑2025, sont définis.
Ils concernent les formations demédecine, pharmacie, odontologie et de maïeutique (MPOM).
Or, la loi de 2020 aurait dûpermettre a plus de jeunes de pouvoir accéder aux études demédecine ce qui dans les faits n’est pas le cas puisqu’aucunsmoyens financiers et humains n’ont été fournis aux universitairespour former plus d’étudiants.
Cet amendement propose que leGouvernement remette un rapport au Parlement pour évaluer si lesobjectifs poursuivis sont réalisés. Dans le cas contraire, ilanalysera les moyens supplémentaires à mettre en œuvre pour yrépondre.